le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1277, qui proposait d'ajouter une mission spécifique aux magistrats coordinateurs pour sélectionner les dossiers relevant du procureur adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, a été rejeté lors du vote. Cela signifie que cette modification précise n'est pas intégrée à l'amendement n°371, qui reste en discussion à l'Assemblée nationale. La proposition de loi continue donc son parcours législatif sans cette précision.