l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement n°373 qui proposait d'ajuster le nombre de magistrats spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales en fonction des besoins réels de chaque juridiction. La proposition de loi initiale reste donc en l'état, avec un nombre minimal de deux magistrats par juridiction, sans obligation de tenir compte de la taille ou de la charge de travail de chaque tribunal. Ce texte doit maintenant poursuivre son examen parlementaire avant une éventuelle adoption définitive.

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