l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8408 — l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-17T00:00:00.000Z
End: 2026-07-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article impose au gouvernement de remettre, dans l’année suivant l’adoption de la loi, un rapport au Parlement sur la situation des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs après leur sortie de prison. Ce rapport devra analyser notamment les cas où ces personnes ne bénéficient d’aucun suivi ou aménagement de peine, ainsi que l’accès aux soins et aux programmes de prévention de la récidive pendant et après l’incarcération. L’objectif est d’évaluer l’efficacité des dispositifs existants pour protéger les mineurs et prévenir de nouvelles infractions.

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