le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime les deux premiers alinéas de l'article 11 ter, qui prévoyaient une période de sûreté égale à la totalité de la peine pour les condamnations à perpétuité pour viols sur mineur de moins de 15 ans. Concrètement, cela signifie que les juges pourraient désormais fixer une durée de sûreté inférieure à la peine entière dans ces cas.