l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une mesure qui imposait automatiquement une période de sûreté à perpétuité pour les condamnations à la réclusion criminelle pour viol sur un mineur de moins de 15 ans. Concrètement, cela aurait empêché les juges de moduler la durée de cette période en fonction des circonstances du crime ou du profil de l'accusé. Les auteurs de l'amendement critiquaient cette mesure, jugée inefficace et risquée sur le plan constitutionnel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article.Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la peine, n’est pas constitutionnelle. Pour cette simple raison, nous devons supprimer cet article qui constitue, là encore, une surenchère pénale. On a envie de v…