l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une mesure qui imposait automatiquement une période de sûreté à perpétuité pour les condamnations à la réclusion criminelle pour viol sur un mineur de moins de 15 ans. Concrètement, cela aurait empêché les juges de moduler la durée de cette période en fonction des circonstances du crime ou du profil de l'accusé. Les auteurs de l'amendement critiquaient cette mesure, jugée inefficace et risquée sur le plan constitutionnel.

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