l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 11 bis, qui permet de cumuler sans limite les peines pour des crimes ou délits sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, sans possibilité de les fusionner. Concrètement, cela aurait évité une exception au droit pénal actuel, où les juges peuvent déjà adapter les peines en fonction de la gravité des faits. Le rejet signifie que cette disposition reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je remercie Mme Bonnivard pour ses propos.L’article 11 bis est un article additionnel, ajouté en commission spéciale, qui vise à déroger au principe de confusion des peines. Cela mènera à un effet cliquet : une telle dérogation commence par les crimes sexuels commis sur des mineurs, car ce sont des crimes odieux, extrêmement graves et qui bouleversent tout le monde, puis s’étendra à d’autres crimes, à d’autres délits. Et un jour, un principe qui était sacré ne le sera plus.Nous devrions examiner…