l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 11 bis, qui permet de cumuler sans limite les peines pour des crimes ou délits sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, sans possibilité de les fusionner. Concrètement, cela aurait évité une exception au droit pénal actuel, où les juges peuvent déjà adapter les peines en fonction de la gravité des faits. Le rejet signifie que cette disposition reste en vigueur.

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