l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8399 — l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-17T00:00:00.000Z
End: 2026-07-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article propose d’alourdir les peines pour les crimes de viol ou d’agressions sexuelles graves lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans. Il prévoit aussi une information systématique des victimes sur les soutiens psychologiques et associatifs disponibles dès le début des procédures judiciaires. Le texte a été rejeté en première lecture, donc il ne s’appliquera pas dans sa forme actuelle.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP24 votes

RN13 votes

EPR11 votes

ECOS8 votes

SOC8 votes

DEM6 votes

DR5 votes

HOR2 votes

GDR2 votes

UDDPLR1 votes

LIOT1 votes

l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

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