l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour un viol sur mineur de moins de 15 ans, même s’il s’agit du premier acte commis, en supprimant la condition actuelle qui exige que ce viol soit commis en même temps que d’autres sur d’autres victimes. Concrètement, cela aurait renforcé la sévérité de la peine dès le premier viol sur un enfant, sans attendre qu’il y ait plusieurs victimes.