l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement adopté supprime une disposition qui permettait à la cour d'assises de porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime, quel que soit son âge. Concrètement, cela signifie que cette mesure ne s'appliquera plus automatiquement dans tous les cas, mais uniquement lorsque la victime est mineure de moins de 15 ans, comme prévu par l'article 11 ter.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. L’alinéa 4 prévoit en effet que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime. La peine encourue pour ce crime étant de trente ans, la période de sûreté ne peut être également fixée à trente ans, sous peine d’inconstitutionnalité.