l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement adopté supprime une disposition qui permettait à la cour d'assises de porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime, quel que soit son âge. Concrètement, cela signifie que cette mesure ne s'appliquera plus automatiquement dans tous les cas, mais uniquement lorsque la victime est mineure de moins de 15 ans, comme prévu par l'article 11 ter.

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