l'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°914 proposait de supprimer l'article 11, qui prévoit d'alourdir les peines pour les viols sur mineurs de moins de 15 ans en instaurant une peine maximale de réclusion criminelle à perpétuité. Son rejet signifie que ces nouvelles dispositions pénales, plus sévères, restent en vigueur dans le projet de loi. Concrètement, les auteurs de tels viols pourraient donc désormais encourir cette peine maximale, sauf décision contraire de la cour d'assises.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons la suppression de cet article qui, de notre point de vue, ne répond à aucune nécessité et n’est pas à la hauteur de l’enjeu : les violences de masse, structurelles, l’insécurité massive que connaissent des millions d’enfants et de femmes dans notre pays.Quand nous évoquons les moyens qu’il faudrait mettre en place pour prévenir ces crimes, certains collègues expliquent qu’il faudrait agir à la fois en matière de prévention et de répression, en disant : ce n’est pas l’un ou l’autr…