l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité pour le juge des enfants : proposer aux parents une "consultation familiale" en cas de conflit familial, afin de faciliter leur adhésion à une mesure d'assistance éducative. Concrètement, cela signifie que le juge peut suggérer un accompagnement supplémentaire pour aider les parents à mieux comprendre et accepter les décisions judiciaires concernant leur enfant, dans l'objectif de préserver les liens familiaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation, afin de favoriser l’adhésion de parents aux mesures éducatives, à condition que ces parents ne soient pas impliqués dans une forme d’emprise manifeste ou dans des violences ayant fait naître une situation gravissime.