l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer deux phrases de l’article 8, qui concernent le moment où une mesure d’accompagnement renforcé ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique peut commencer. Concrètement, cela aurait retardé le début de ces mesures, car il aurait fallu attendre que les services sociaux aient les moyens humains nécessaires pour les appliquer.