l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux phrases de l’article 8, qui concernent le moment où une mesure d’accompagnement renforcé ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique peut commencer. Concrètement, cela aurait retardé le début de ces mesures, car il aurait fallu attendre que les services sociaux aient les moyens humains nécessaires pour les appliquer.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée, ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique, ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate. En effet, pour attribuer le suivi de la situation à un travailleur social, il faut disposer des moyens humains adéquats.