l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°837 — l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 42 facilite l’accès à un titre de séjour pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés en France, notamment via la "carte bleue européenne". Il précise les conditions de durée de validité de ce titre en fonction de la durée du contrat de travail, avec une limite maximale de quatre ans. Il permet aussi aux membres de leur famille de bénéficier plus facilement d’un renouvellement automatique après cinq ans de résidence dans l’UE.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN22 votes

EPR10 votes

LFI-NFP9 votes

HOR9 votes

SOC8 votes

ECOS5 votes

UDDPLR4 votes

DEM4 votes

DR3 votes

NI1 votes

LR1 votes

LIOT1 votes

l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

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