l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que ce soit le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et non plus le juge des enfants, qui désigne directement l’opérateur pour les mesures de protection en milieu ouvert. Concrètement, cela aurait permis aux Départements de mieux piloter ces mesures, en s’appuyant sur des données locales pour organiser les interventions éducatives à domicile.