l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L’amendement crée un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé, centralisant les informations de suivi (santé, scolarité, décisions judiciaires) afin d’éviter les ruptures de coordination entre les acteurs. Ce changement implique une meilleure protection des données personnelles, avec des règles strictes de confidentialité et de secret professionnel. Concrètement, les services sociaux, écoles et tribunaux pourront accéder aux mêmes informations essentielles, sous contrôle sécurisé.