l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
L'amendement n°101 proposait d'ajouter une règle exigeant que les vérifications médicales et psychologiques des personnels ferroviaires non-conducteurs s'appuient sur les critères les plus protecteurs en vigueur au 1er janvier 2025. Son rejet signifie que l'article 33 conserve la transposition stricte du règlement européen, sans imposer de normes nationales plus strictes que celles définies par l'UE. Concrètement, cela maintient le cadre actuel où les conditions de sécurité pour ces travailleurs dépendent uniquement des règles européennes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La SNCF a un savoir-faire connu et reconnu depuis plusieurs dizaines d’années. Par cet amendement d’appel, notre groupe souhaite vous alerter sur les conséquences préoccupantes que cet article aura quant aux prescriptions pour les personnels ferroviaires non conducteurs.Les rapporteurs ont souligné que la récente révision du règlement d’exécution européen a supprimé la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales plus respectueuses des droits des salariés concernant les con…