l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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En clair

L'amendement n°101 proposait d'ajouter une règle exigeant que les vérifications médicales et psychologiques des personnels ferroviaires non-conducteurs s'appuient sur les critères les plus protecteurs en vigueur au 1er janvier 2025. Son rejet signifie que l'article 33 conserve la transposition stricte du règlement européen, sans imposer de normes nationales plus strictes que celles définies par l'UE. Concrètement, cela maintient le cadre actuel où les conditions de sécurité pour ces travailleurs dépendent uniquement des règles européennes.

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