l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'amendement proposait que les contrôles des établissements ou services accueillant des mineurs soient réalisés conjointement par l'État (via le préfet) et les départements, plutôt que par l'État seul. Cela visait à mieux évaluer la qualité de la prise en charge en associant les acteurs locaux, qui connaissent mieux les réalités du terrain. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, donc l'article 7 reste inchangé : les contrôles resteront à l'initiative du préfet, sans obligation de coordination avec les départements.