l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement rétablit l'obligation pour les lieux de vie et d'accueil (LVA) d'être intégrés dans les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Concrètement, cela permet aux départements de mieux coordonner et planifier l'offre d'accueil des enfants, en renforçant leur pilotage sur ces structures tout en préservant leur spécificité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. Elle permettrait pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant, d’autant plus que ces schémas ont aussi pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services, et définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les étab…