l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
L'amendement proposait que l'avis de la CNIL, sur les règles encadrant l'accès aux données de transport, devienne un avis conforme, c'est-à-dire contraignant. Cela aurait renforcé la protection des données personnelles en donnant un pouvoir de blocage à la CNIL. Les députés ont finalement rejeté cette modification, maintenant l'avis de la CNIL comme simple consultation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. À cette fin, il modifie l’article L. 1115-1 du code des transports et précise que ses conditions d’application pourront être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des liberté…