l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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En clair

L'amendement proposait que l'avis de la CNIL, sur les règles encadrant l'accès aux données de transport, devienne un avis conforme, c'est-à-dire contraignant. Cela aurait renforcé la protection des données personnelles en donnant un pouvoir de blocage à la CNIL. Les députés ont finalement rejeté cette modification, maintenant l'avis de la CNIL comme simple consultation.

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