l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter à l’article 30 un pouvoir de sanction pour l’Autorité de régulation des transports (ART) en cas de manquement aux obligations concernant les données routières numériques. Sans ce pouvoir, l’ART ne pourrait que constater les infractions, ce qui rendrait son rôle moins efficace. Concrètement, cela aurait permis à l’ART d’imposer des pénalités si les acteurs concernés (comme les gestionnaires de routes ou les fournisseurs de services) ne respectaient pas les règles de mise à disposition des données.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira.L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui g…