l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
PromulguéLoi n°2025-391618 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter à l’article 30 un pouvoir de sanction pour l’Autorité de régulation des transports (ART) en cas de manquement aux obligations concernant les données routières numériques. Sans ce pouvoir, l’ART ne pourrait que constater les infractions, ce qui rendrait son rôle moins efficace. Concrètement, cela aurait permis à l’ART d’imposer des pénalités si les acteurs concernés (comme les gestionnaires de routes ou les fournisseurs de services) ne respectaient pas les règles de mise à disposition des données.
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