l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement permet aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans sans limite de durée, sous réserve d'un avis médical annuel confirmant leurs aptitudes. Concrètement, cela évite des ruptures de prise en charge pour les jeunes accueillis et répond à la pénurie de professionnels dans ce secteur. Les nouveaux accueils restent exclus pour ces prolongations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement permet aux assistants familiaux de poursuivre l’accueil d’un enfant ou d’un jeune majeur de moins de 21 ans jusqu’à leurs 72 ans au lieu de leurs 70 ans, lorsqu’ils sont toujours aptes à exercer et tout en excluant l’accueil d’un nouvel enfant. Cet amendement est important car il peut éviter des ruptures sans raison évidente.