l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 28 d'un projet de loi, cet article prévoyant d'allonger de 5 à 10 ans les contrats de régulation économique pour certains services. Le rejet de cet amendement signifie que ces contrats pourront effectivement être prolongés, ce qui pourrait limiter la capacité de l'État à ajuster les conditions des services publics et à imposer des exigences environnementales plus strictes. Les citoyens pourraient donc voir moins de concurrence et moins de flexibilité dans ces services, avec un risque potentiel d'augmentation des tarifs ou de baisse de la qualité.