l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté la suppression d'un article qui prévoyait d'avancer à 2035 l'interdiction de vente des voitures thermiques en France, alignant ainsi la législation nationale sur l'objectif européen. Cela signifie que la fin de la commercialisation des voitures thermiques reste fixée à 2040, comme prévu par la loi d'orientation des mobilités. Les citoyens pourront donc continuer à acheter des voitures thermiques jusqu'en 2040, sans être contraints d'acheter des véhicules électriques avant cette date.