l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
PromulguéLoi n°2025-391618 amendements
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En clair
L'amendement n°40 supprime l'habilitation donnée au gouvernement pour transposer par ordonnances une directive européenne sur l'efficacité énergétique. Concrètement, cela signifie que le Parlement devra examiner et voter directement les mesures d'application de cette directive, plutôt que de laisser le gouvernement les adopter seul par décret.
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