l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L’amendement n°655 proposait de supprimer la possibilité pour un juge des enfants de prolonger un placement au-delà de deux ans pour un mineur de plus de treize ans, même en cas de graves difficultés relationnelles avec ses parents. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur dans le texte adopté. Concrètement, cela maintient la règle actuelle qui permet un renouvellement prolongé du placement pour ces mineurs, sous conditions strictes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il supprime la possibilité de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Une mesure de placement est par nature une mesure temporaire. Il ne faut pas oublier que la finalité, c’est le retour dans sa famille. L’article 25 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à tout enfant placé le droit à un examen périodique de sa situation. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique constamment que le placement doit demeurer …