l'amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui limite l’exonération fiscale du pacte Dutreil, un dispositif aidant à transmettre une entreprise en réduisant les droits de succession. Désormais, cette exonération ne s’appliquera plus qu’à la partie de la valeur des parts ou actions liée uniquement aux biens nécessaires à l’activité de l’entreprise, et non à d’éventuels biens personnels détenus par l’entreprise. L’objectif est de rendre ce dispositif plus ciblé et équitable.