le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement crée une protection temporaire pour les parents qui refusent de remettre leur enfant à l’autre parent en cas de danger grave, en suspendant les poursuites pour non-représentation d’enfant pendant la période entre la demande d’ordonnance provisoire et la décision judiciaire. Concrètement, cela permet aux parents protecteurs d’agir sans crainte pénale immédiate, le temps que la justice tranche, pour mieux protéger l’enfant.