l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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En clair

L’article 26 proposait d’imposer aux grands parkings non couverts de plus de 500 m² d’intégrer des solutions pour favoriser l’infiltration ou l’évaporation des eaux de pluie, comme des revêtements perméables ou des espaces végétalisés. Il visait aussi à clarifier les responsabilités entre propriétaires et gestionnaires de parkings, et à faciliter l’installation de ces dispositifs malgré d’éventuelles règles locales d’urbanisme. Ce texte a été rejeté en première lecture, donc il ne s’appliquera pas pour l’instant.

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