l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

En clair

L’amendement supprime l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n° 2 du casier judiciaire après trois ans. Concrètement, ces amendes pourront désormais figurer dans ce document, utilisé par certaines administrations ou employeurs pour vérifier l’honorabilité des candidats. Cela signifie que des infractions comme l’usage de stupéfiants ou l’occupation illégale d’un logement pourront être prises en compte dans ces vérifications.