l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L’amendement supprime l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n° 2 du casier judiciaire après trois ans. Concrètement, ces amendes pourront désormais figurer dans ce document, utilisé par certaines administrations ou employeurs pour vérifier l’honorabilité des candidats. Cela signifie que des infractions comme l’usage de stupéfiants ou l’occupation illégale d’un logement pourront être prises en compte dans ces vérifications.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans les mentions du bulletin no 2 du casier judiciaire. Je tiens à rappeler que ce bulletin n’est pas un document accessible à tous et qu’il est délivré uniquement à certaines autorités – administrations ou employeurs notamment – précisément déterminées et pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. En raison du développement actuel des AFD, il paraît très logique et normal que ces délits figurent, eux aussi, au bul…