l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux amendes forfaitaires délictuelles (comme celles pour usage de stupéfiants ou occupation illégale d’un logement) d’apparaître sur le bulletin n°2 du casier judiciaire après 3 ans, si elles n’ont pas été payées ou contestées. Cela signifie que certaines infractions mineures pourront désormais être visibles par des employeurs ou administrations pour des vérifications d’honorabilité, ce qui pourrait influencer des recrutements ou des autorisations.