l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°679 qui proposait d'obliger le gouvernement à publier un rapport sur l'augmentation des pouvoirs des agents de sécurité privée et leurs conséquences sur les libertés. Sans ce rapport, le gouvernement n'est pas tenu de rendre compte de l'impact de cette extension des pouvoirs privés sur les citoyens. Cela signifie que les règles actuelles concernant les caméras individuelles et autres prérogatives des agents privés pourraient continuer à s'appliquer sans évaluation publique approfondie.

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