l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'imposer une procédure contradictoire (où les parties concernées peuvent se défendre) avant toute fermeture administrative d'un établissement, comme un bar ou un restaurant, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Sans cette garantie, les gérants pourraient être fermés sans avoir pu présenter leur version des faits, risquant des décisions arbitraires ou injustes. Cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur, sans obligation de débat préalable avant une fermeture.

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