l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
Cet article modifie le code de l’environnement pour préciser que, pour les projets d’énergies renouvelables en mer situés dans la zone économique exclusive française, un représentant de l’État en mer sera désigné pour piloter l’instruction administrative. Cette mesure s’appliquera aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les mêmes règles. L’impact direct pour les citoyens concerne une meilleure coordination des démarches pour ces projets, sans changer les règles environnementales ou énergétiques elles-mêmes.
Résumé généré par IADétail des votes
58 députés
Frédéric Falcon
RN
Yoann Gillet
RN
Danielle Brulebois
EPR
Céline Calvez
EPR
Olga Givernet
EPR
Mikaele Seo
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Mickaël Bouloux
SOC
Stéphane Hablot
SOC
Gérard Leseul
SOC
Sophie Pantel
SOC
Marc Pena
SOC
Guillaume Lepers
DR
Lisa Belluco
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Sophie Mette
DEM
François Gernigon
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
Jean Moulliere
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Jean-Paul Lecoq
GDR