l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°482 proposait de supprimer les alinéas 23 à 26 de l'article 12, qui interdisent aux personnes condamnées pour des infractions liées à la criminalité organisée de bénéficier d'aménagements de peine comme les bracelets électroniques ou les réductions de peine. Concrètement, cela aurait permis à ces détenus de bénéficier de mesures alternatives à l'emprisonnement, favorisant leur réinsertion, mais cette proposition a été rejetée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je ne comprends pas : débattons-nous d’un texte proposé par M. Darmanin, ministre de la justice ? M. Darmanin devrait être au banc des ministres, puisque nous parlons d’aménagement de peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce désormais le ministre de l’intérieur qui s’occupe de cela ? Est-il prévu de faire un ministère unique regroupant l’intérieur et la justice ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement vise à supprimer partiellement l’article 12…