l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de supprimer l'interdiction des aménagements de peines (comme les bracelets électroniques) pour les condamnés liés à la criminalité organisée. Cela signifie que cette interdiction reste en place, sans possibilité d'adaptation individuelle de la peine. Pour les citoyens, cela peut renforcer une approche plus stricte de l'exécution des peines, mais sans impact direct immédiat sur leur quotidien.
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