l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'interdiction des permissions de sortie pour les détenus dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Cette interdiction reste donc en vigueur, ce qui signifie que ces détenus ne pourront pas bénéficier de sorties temporaires, même encadrées.
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