l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait supprimer l'interdiction de suspendre ou fractionner certaines peines. Cela signifie que ces mécanismes d'aménagement des peines restent interdits dans le cadre de ce projet de loi, ce qui pourrait limiter la flexibilité des juges pour adapter les peines aux situations individuelles. Pour les citoyens, cela pourrait réduire les possibilités de tenir compte de circonstances exceptionnelles (comme une maladie grave ou une situation familiale difficile) dans l'exécution des peines.
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