l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°483 proposait de supprimer l'interdiction du fractionnement ou de la suspension de peine pour certains condamnés, afin de permettre au juge d'adapter la peine à la situation individuelle. Son rejet signifie que ces mécanismes restent interdits pour les personnes condamnées pour des infractions graves ou à des peines longues, comme prévu dans l'article 12 du projet de loi. Concrètement, cela maintient une restriction sur les aménagements de peine pour ces condamnés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Ce que vous proposez reviendrait à effacer le rôle du juge de l’application des peines pour certains délits : si la loi lui fixe trop d’obligations ou d’interdictions, le principe de l’individualisation des peines en…