l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, qui permet au préfet d’ordonner l’expulsion d’un locataire en cas de troubles graves et répétés à l’ordre public, même liés à des activités en dehors de son logement. Concrètement, cela aurait empêché les préfets de saisir un juge pour résilier un bail dans ces situations, sans pour autant interdire les expulsions pour d’autres motifs. L’amendement a été rejeté, donc cet article reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je ne sais pas si la collègue Faucillon est satisfaite de la réponse du gouvernement à sa question, mais je vais donner une deuxième chance à M. le ministre.Le présent amendement tend à supprimer le dispositif introduit dans la loi « narcotrafic », qui permet cette injonction au bailleur. Je le répète, c’est une double peine – une deuxième sanction. Si l’on commence à expulser des logements sociaux tous ceux qu’on n’a pas envie de voir, on ne va pas s’en sortir. Je ne sais pas s’il y a des déput…