l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement proposé par Mme Taurinya (LFI) qui voulait supprimer un article permettant aux préfets d'ordonner l'expulsion de locataires en cas de troubles liés au trafic de stupéfiants autour de leur logement. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les propriétaires ou les préfets peuvent toujours demander la résiliation d'un bail dans ces situations.
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