l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) les personnes condamnées pour les nouveaux délits liés aux trafics de médicaments ou aux ventes à la sauvette en bande organisée. Concrètement, cela aurait permis d’utiliser les outils d’enquête spécifiques à la criminalité organisée tout en évitant un durcissement des conditions de détention pour ces infractions. L’amendement a été rejeté, donc ces nouvelles infractions restent soumises au régime des QLCO.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article confirme les craintes que nous avions exprimées lors du débat sur la criminalité organisée. En effet, dès qu’une nouvelle infraction entre dans le champ de celle-ci, elle risque d’emporter mécaniquement l’application de tout l’arsenal dérogatoire, y compris en détention. L’article prévoit en effet des mesures de privation de liberté et des brimades. Or cette approche strictement punitive ne réglera en rien le problème.Vous ne cessez d’étendre le champ des exceptions, si bien qu’il n’y …