l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par la France insoumise qui voulait supprimer un article du projet de loi sur la sécurité. Cet article prévoyait d'étendre la suspension du permis de bateau comme peine complémentaire pour certains délits douaniers graves, comme la contrebande ou la fraude organisée. Si l'article avait été adopté, cette sanction aurait pu s'appliquer plus largement, mais son rejet signifie que la situation reste inchangée pour l'instant.
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