l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime l'interdiction administrative de paraître, une mesure qui permettait au préfet d'interdire à une personne de se rendre dans certains lieux sans passer par un procès. Cette suppression signifie que désormais, seules les condamnations judiciaires pourront imposer une telle restriction. Cela pourrait réduire les risques d'erreurs ou d'abus pour les personnes visées, souvent des petits dealers, qui n'ont pas toujours les moyens de contester cette mesure.
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