l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui impose que les amendes prévues par ce projet de loi soient adaptées aux revenus des personnes sanctionnées, avec un barème progressif fixé par décret. Cela signifie qu'une personne modeste paiera une amende moins élevée qu'une personne aisée pour la même infraction, évitant ainsi des sanctions disproportionnées. L'objectif est d'éviter que ces amendes ne deviennent une source d'exclusion ou de difficultés financières pour les plus vulnérables.
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