l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de suspendre partiellement les allocations familiales si un mineur était condamné pour certaines infractions (comme des rodéos dangereux ou des rassemblements illégaux). Si cet amendement avait été adopté, les familles auraient pu perdre une partie de ces aides en fonction de la gravité de l'acte commis par leur enfant.