l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer automatiquement l'interdiction du territoire français pour tout étranger condamné pour certaines infractions, même si cela pouvait avoir des conséquences disproportionnées sur sa vie familiale. Sans cet amendement, les juges conservent leur liberté d'appréciation pour adapter la peine en fonction des situations individuelles. Cela signifie qu'aucune mesure automatique ne sera appliquée, mais que chaque cas sera examiné au cas par cas.