l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’automatiser l’interdiction du territoire français pour tout étranger condamné pour certaines infractions, en y ajoutant une exception possible pour éviter des conséquences disproportionnées sur sa vie privée ou familiale. Ce texte visait à renforcer la lutte contre les troubles à l’ordre public, mais il n’a pas été adopté. Aucune nouvelle mesure n’a donc été inscrite dans le code de procédure pénale sur ce point.