l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de quatorze à sept jours le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable si une résidence mobile stationne à nouveau illégalement sur une commune. Concrètement, cela aurait permis aux maires d’agir plus rapidement contre les installations illicites, en raccourcissant la période avant une nouvelle sanction possible. L’amendement a été rejeté, donc le délai de quatorze jours reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 5 undecies revient sur la durée d’application de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite. Il modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage afin que la mise en demeure initiale reste applicable au cas où un stationnement illicite se reproduit dans un délai de quatorze jours.Il faut agir nettement et précisément, raison pour laquelle ces amendements de mon collègue Jonathan Gery propo…