l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la durée de validité d'une mise en demeure en cas d'évacuation forcée, en remplaçant le mot "reste" par "n'est plus" et en ajustant la condition d'application. Concrètement, cela aurait empêché la prolongation automatique de cette mise en demeure si la résidence mobile se retrouvait à nouveau en situation de stationnement illicite dans les 14 jours.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme vous manquez d’inspiration pour trouver des mesures positives à destination des voyageurs, je vais vous donner quelques idées. Vous pourriez faire en sorte que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale afin qu’ils ne soient pas expulsés en hiver. Ce sont des citoyens comme les autres, donc pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous pourriez aussi faire en sorte qu’ils perçoivent les APL – aides personnelles au logement –, car s’install…