l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la durée de validité d'une mise en demeure en cas d'évacuation forcée, en remplaçant le mot "reste" par "n'est plus" et en ajustant la condition d'application. Concrètement, cela aurait empêché la prolongation automatique de cette mise en demeure si la résidence mobile se retrouvait à nouveau en situation de stationnement illicite dans les 14 jours.
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