l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8221 — l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 5 nonies pour remplacer la mention des "atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques" par "la conséquence de l'inaction des pouvoirs publics". Concrètement, cela aurait souligné que les difficultés rencontrées par certains Voyageurs (comme les branchements illégaux ou l'occupation de terrains) découlent d'un manque de moyens publics, plutôt que de simples infractions à la loi. Le rejet de cet amendement signifie que le texte final conserve la formulation initiale, qui permet des mises en demeure pour ces situations.

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