l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir les cas où les maires ou préfets peuvent ordonner l’évacuation d’un terrain occupé illégalement par des gens du voyage. Actuellement, ils ne peuvent agir que si une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques est prouvée, mais l’amendement voulait y ajouter les cas de branchements irréguliers aux réseaux ou d’absence de collecte des déchets. Concrètement, cela aurait facilité et accéléré les expulsions en réduisant les exigences de preuve pour les autorités.