l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

En clair

L’article 22 renforce les sanctions contre les manquements aux règles européennes sur les marchés de l’énergie, en précisant les montants des amendes (jusqu’à 17 % du chiffre d’affaires ou 12,5 millions d’euros en cas de récidive) et en ajoutant des mesures comme l’injonction de cesser le manquement ou la restitution des gains illégaux. Il permet aussi à l’Agence européenne des régulateurs de l’énergie d’intervenir directement en cas de non-respect des obligations d’information. Cela vise à garantir plus de transparence et d’équité sur les marchés de l’énergie, sans impact direct immédiat pour les citoyens.