l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’exclure l’application des peines (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende) pour installation illicite sur un terrain si une personne du groupe concerné souffre d’une affection de longue durée. Concrètement, cela aurait permis d’éviter des sanctions judiciaires pour des Voyageurs malades dans l’attente de solutions légales pour s’installer, sans modifier les autres cas visés par l’article.

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