l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°92 supprime deux alinéas ajoutés en commission, qui prévoyaient que les personnes condamnées pour occupation illégale d'un terrain devaient payer les frais de nettoyage et de remise en état du site. Concrètement, cela signifie que ces frais ne seront plus automatiquement à leur charge en cas de condamnation.
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