l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle pour stationnement illégal en la ramenant à zéro euro, plutôt que de la doubler comme prévu dans le texte initial. Concrètement, cela aurait évité une sanction financière automatique pour les personnes en situation de stationnement illégal, notamment les "gens du voyage", sans tenir compte de leurs difficultés spécifiques. Le rejet de cet amendement signifie que l'amende forfaitaire délictuelle sera bien doublée, passant de 500 € à 1 000 € pour une première infraction.
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